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<H2 class=itemtitle><A class=seo_itemtitle
href="http://controappunto.splinder.com/post/21810124/NON+À+L’EXTRADITION+DE+SONJ">NON
À L’EXTRADITION DE SONJA ET CHRISTIAN !</A></H2>
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<P style="MARGIN: 4px 6px"><FONT size=3><FONT face=Arial><STRONG><A
href="http://orestescalzone.over-blog.com/article-lettre-ouverte-40476043.html">http://orestescalzone.over-blog.com/article-lettre-ouverte-40476043.html</A></STRONG></FONT></FONT></P>
<P style="MARGIN: 4px 6px"> </P>
<P style="MARGIN: 4px 6px"><FONT size=3><FONT face=Arial><STRONG>LETTRE OUVERTE
</STRONG></FONT></FONT></P>
<P style="MARGIN: 0pt 6px 6px"><FONT size=3><FONT face=Arial><STRONG>ADRESSÉE AU
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE </STRONG></FONT></FONT></P>
<P style="MARGIN-TOP: 0pt; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><EM><FONT size=2
face=Arial>par des gens sans qualités ni titres particuliers
</FONT></EM></P><FONT size=2>
<P style="MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT face=Arial>Monsieur le
Président de la République </FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>Vous avez affirmé, à propos de l'affaire Polanski : « … Ce n’est pas
une bonne administration de la Justice que de se prononcer trente-deux ans après
les faits, alors que l’intéressé a aujourd’hui soixante-seize ans » (Le Figaro
du 15. 10. 2009). Cet énoncé n’est pas une opinion, vous avez au contraire
rappelé-là un principe fondamental du Droit : vous avez évoqué la nécessité
impérative de limites temporelles dans l’exercice de la Justice pénale, principe
affirmé « en doctrine, en norme et en jurisprudence ». Faute de quoi, une
justice se voulant « infinie » reviendrait à une théologie de la vengeance.
</FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>Sur l'affaire qui est à l'origine de votre mise au point essentielle,
M. le Président, il a été écrit : « il existe un seul argument en faveur de
Polanski, mais un argument décisif : le temps... ». Le Droit romain, déjà,
considérait que l’écoulement des décennies éteint progressivement le trouble
provoqué par l’acte d’origine, « et cela traduit, dans toutes les cultures, un
principe plus élevé de civilisation ». Si l’on se tient à ce principe, nul
privilège donc, pour quiconque : seulement « un plaidoyer logique, général, égal
pour tous ». </FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>Vous conviendrez que l’évoquer dans un cas pour déroger aussitôt à
son application dans un autre serait pire encore que de l'ignorer. </FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>Or, M. le Président, au moment même où vous faisiez cette
déclaration, deux ressortissants allemands, Sonja Suder et Christian Gauger,
respectivement âgées de soixante-seize et soixante-huit ans, se voyaient
notifier un décret d’extradition en vertu d’accusations remontant à plus de
trente ans, concernant des faits à caractère politique survenus dans le contexte
des mouvements sociaux radicaux des années soixante-dix en Allemagne.
</FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>En vous écrivant, M. le Président, nous nous sommes interdit de faire
valoir comme argument nos affects et nos propres jugements de valeur sur des
contextes historiques et sociaux, et a fortiori sur des personnes : nous nous
sommes imposé de nous en tenir ici exclusivement à la lettre du droit.
</FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>Avec cette décision, qui relève exclusivement de l’Exécutif, l’État
dont vous êtes le premier magistrat pourrait à terme livrer à la Justice
allemande deux personnes en vue d'un procès qui se déroulerait bien au-delà des
« délais raisonnables » requis pour un « procès équitable ». Déjà, </FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>l’extradition de Sonja Suder et Christian Gauger signifierait les
livrer à une longue détention préventive, puisqu’en vertu des dispositions en
vigueur en Allemagne, ils demeurent toujours des prévenus. Il nous semble par
ailleurs important de rappeler que cet homme et cette femme ont déjà pâti de
cette « justice qui ne renonce jamais ». En 2001, en effet, la Chambre de
l'instruction de la Cour d'Appel de Paris les a déclarés non-extradables puisque
l'Allemagne les poursuivait pour des faits prescrits en droit français.
Pourtant, en 2009, cette même Chambre les a jugés extradables pour les mêmes
faits, sur la base de la Convention de Dublin, tout récemment applicable, selon
laquelle les dispositifs de prescription régissant l’extradition sont désormais
ceux du Pays requérant. Or, l'application de cette convention au cas de Sonja
Suder et Christian Gauger foule aux pieds deux principes essentiels du Droit, «
l'autorité de la chose jugée » et le caractère non-rétroactif des textes
répressifs lorsqu’ils aggravent la situation des personnes. </FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>Nous ne pouvons penser, Monsieur le Président, que vous n'appliquerez
pas pour ces deux personnes le critère que vous avez publiquement défendu.
D’autant plus qu’elles justifient pleinement de la « clause humanitaire » prévue
par les textes internationaux. Ne serait-ce que pour ces raisons, l’annulation
des décrets d'extradition à l'encontre de Sonja Suder et Christian Gauger
s’impose. </FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>Il nous semble en outre, Monsieur le Président, que découle également
de ce principe de "civilisation juridique", dont la France se réclame, la
décision de considérer irrecevable toute requête d'extradition pour des faits
remontant à plus d'un quart de siècle. </FONT></P>
<P style="TEXT-INDENT: 50px; MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT
face=Arial>Voilà, Monsieur le Président, ce que nous voulions vous dire, nous
qui sommes inquiets aujourd’hui des menaces qui pèsent sur la vie de Sonia Suder
et Christian Gauger. Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez porter
à notre parole. </FONT></P>
<P style="MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT face=Arial>Paris, le 5
Novembre 2009 </FONT></P>
<P style="MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><EM><FONT face=Arial>Emmannuelle
et Jean-Pierre Bastid, Gilles Berard, Claire Blain-Cramer, François Chouquet,
Guido Cuccolo, Claudio Di Giambattista, Aïtor Fernàndez-Pacheco, Claudio
Ielmini, Mouloud Kaced, Janie Lacoste, Ezio La Penna, Lucia Martini-Scalzone,
Elda Necchi, Isabelle Parion, Claudine Romeo,Luigi Rosati-Elongui, May Sanchez,
Oreste Scalzone, Gianni Stefan, Hanlor Tardieu, Jean Michel Alberet…
</FONT></EM></P>
<P style="MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT face=Arial>… pour le réseau
StopExtraditions-MaisonsAbris </FONT></P>
<P style="MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT face=Arial>Cette lettre est
ouverte à toute personne voulant la co-signer </FONT></P>
<P style="MARGIN-LEFT: 6px; MARGIN-RIGHT: 6px"><FONT face=Arial>Pour signer,
envoyer un courriel à : </FONT><U><FONT face=Arial><A
href="mailto:contact@stopextraditions.info">contact@stopextraditions.info</A></FONT></U></P></FONT></DIV></DIV></DIV></BODY></HTML>